SCOP - Société coopérative et participative
Scop, kesako ?[modifier | modifier le wikicode]
Juridiquement, une Scop est une société commerciale coopérative de forme SA ou SARL qui comparativement à une société commerciale classique diffère quant à la répartition du bénéfice financier et du pouvoir. Sur un plan de gouvernance, les salariés sont les associés majoritaires.
Dans une Scop, les salariés sont associés majoritaires et détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Le reste du capital peut être extérieur avec un maximum de droit de vote de 35% (même s’ils ont 49% du capital). Le droit de vote est dissocié de la part sociale détenue (un Homme, une voix).
En cas de bénéfice, sa répartition est la suivante :
- Au moins 25% des bénéfices est versée aux salariés sous forme de participation et d'intéressement
- Il est possibilités de donner des dividendes aux associés, dans une limite
- La troisième part doit être affectées aux réserves de l’entreprise. Ces réserves, impartageables et définitives, sont en moyenne de 40 à 45 % du résultat et vont contribuer tout au long du développement de l’entreprise à consolider les fonds propres et à assurer la pérennité de la structure
Les coopératives sont à capital variable : à chaque fois qu’un salarié veut entrer, le capital augmente. Quand un salarié sort, il est remboursé par la scop. Notons que la scop n’a pas vocation à générer de la plus-value financière (au niveau de la part sociale - si on rentre dans le K avec une part de 1000 EUR, on sort 20 ans plus tard et cela vaut toujours 1000 EUR).
Attention, les SCOP sont des sociétés commerciales. Elles sont donc assujetties à l’impôt des sociétés et soumis à la TVA (ce qui fiscalise notamment les éventuelles subventions perçues).
Scop et subventions[modifier | modifier le wikicode]
Une Scop peut bénéficier de subventions (comme les associations) MAIS elles sont soumises à la règle des minimis. Cette règle prévoit qu'une même entreprise ne peut recevoir au maximum que 200 000 € d'aides non notifiées dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux.
- La période de 3 exercices fiscaux est calculée de manière glissante. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents
- Le plafond de 200 000 € est un plafond qui ne doit pas être dépassé, même par une seule aide. Le cumul des aides de minimis perçues par une entreprise doit toujours rester inférieur à 200 000 €. L'aide qui aboutirait au dépassement de ce plafond ne pourra pas être considérée comme autorisée comme aide de minimis, et ne sera pas accordée,
- Le plafond de 200 000 € tient compte de l'ensemble des aides de minimis déjà obtenues par l'entreprise, quelle que soit leur forme (subvention, avance remboursable, aide fiscale, etc.)
Si l’aide est notifiée par le pouvoir subsidiant à l’Europe, la règle des minimis ne s’applique pas. De même, la règle ne porte que sur les subventions, pas sur les conventions (pour rappel, une subvention est de l’argent public donné sans contrepartie alors qu'une convention est un engagement chiffré avec des objectifs à atteindre). La convention échappe donc également à la règle des minimis
Il est donc très important de bien se renseigner sur la nature juridique des aides (subventions ou conventions) et sur le caractère notifié ou non de l’aide (çàd notifié auprès de la Commission Européenne). En pratique, les scop perçoivent peu de subventions, les SCIC plus. Le plus souvent, la Scop a la volonté de développer une activité commerciale classique.
(Sources)
